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Subventions publiques : ressources et formulaires (France)

Les subventions sont des aides numéraires ou en nature (mise à disposition d’un local à titre gracieux par exemple) accordées dans un but d’intérêt général. Cette page concerne la France.

Comment demander des subventions publiques et à quelles fins ?

Les demandes de subvention publique, État, administrations territoriales, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, organismes de sécurité sociale ainsi que tout autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif se font par le biais du formulaire de demande de subvention Cerfa n°12156*05 téléchargeable au format ODT que l’on peut ouvrir et travailler sur la plupart des suites bureautiques (notamment LibreOffice, Word).

Toutes les associations déclarées et ayant un numéro SIREN, sauf les associations cultuelles, peuvent demander des subventions à fins de :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement (par exemple achat de machines pour un Fablab) ;
  • de contribuer au développement d’activités ;
  • ou pour contribuer au financement global de l’activité ;

Dans certains cas (associations sportives par exemple), un agrément ministériel pourra être requis.

À noter : un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Le lien de téléchargement du formulaire figure à la fin de cette page.

Obtenir un numéro SIREN

À ne pas confondre avec le numéro du répertoire national des associations (RNA) dont l’attribution est automatique lors de la déclaration en préfecture (les associations déclarées en Alsace-Moselle, du fait du statut spécifique hérité de la France concordataire, n’ont pas de RNA). Le numéro de Sirene doit faire l’objet d’une demande d’immatriculation spécifique. Elle n’est pas obligatoire, mais s’impose dès lors que l’association envisage d’avoir des salariés, de demander des subventions publiques ou si ses activités pourraient l’amener à devoir payer de la TVA.

S’immatriculer au répertoire Sirene dans l’optique de bénéficier de subventions publiques, se fait uniquement en ligne. Il faut ouvrir un compte et pouvoir fournir une copie de l’extrait d’immatriculation parue au Journal officiel Associations (JOAFE) et une copie des statuts.

En Alsace-Moselle, il faut s’adresser au Pôle Sirene Association de l’Insee à Metz en joignant une copie du récépissé d’inscription au registre des associations et une copie des statuts de préférence par courriel (sirene-associations arobase insee.fr). Sinon par courrier postal à cette adresse :

Insee - Centre statistique de Metz
CSSL - Pôle Sirene Associations
32 avenue Malraux
CS 90403
57008 Metz Cedex 01

S’il s’agit d’obtenir un numéro SIREN pour employer du personnel, il faut s’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association avec une copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture ou une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

Pour des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, il faut s’adresser au CFE du tribunal de commerce en utilisant le formulaire Cerfa n°15909*01 et les mêmes documents que précédemment.

Saisir en comptabilité

À titre indicatif, on ventilera généralement les subventions publiques dans les comptes en fonction de leur type et de la période de paiement :

  • 44 État et autres collectivités publiques et notamment : 441 État - Subventions à recevoir
  • 73 concours publics : 730 concours publics
  • 74 subvention d’exploitation : 740 subventions reçues et 748 subventions d’exploitation diverses
  • 861 Mise à dispositions gratuites de biens : 8611 locaux et 8612 matériels.

Ressources

Sur le site

Formulaires

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